Conditions générales de vente

L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée", loi 1901 déclarée au Journal Officiel des Associations sous le n° 20160003, dont le siège social est 31 Rue de Poissy - 75005 Paris, offre à la vente des formations en lien avec les relations internationales et stratégiques, la géopolitique et la diplomatie ; une revue trimestrielle intitulée « La Revue Diplomatique » ; des manifestations à portée scientifiques telles que des petits-déjeuners, des déjeuners, des conférences, tables-rondes et colloques.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent exclusivement la vente des produits et des services susmentionnés, à l'exception du programme des Rencontres géoéconomiques - lequel fait l'objet de conditions générales de ventes particulières. Les services comprennent tout ce qui est proposé à la vente depuis le site internet de l'association (www.institut-ega.org)  ainsi que sur les plateformes de paiement en ligne utilisées par l'association (Stripe, HelloAsso, autres services bancaires en ligne).

Toute personne souhaitant bénéficier des produits offerts à la vente et des services proposés sur le site www.institut-ega.org et qui acceptera les présentes conditions générales sera ci-après dénommée « le client ».

Toute commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales sera ci-après dénommée « la commande ».

En passant commande d'un produit et/ou d'un service auprès de l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" sur le site et en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément sans réserve.

Ces conditions générales, ainsi acceptées, sont seules applicables et régissent toutes les commandes passées sur Internet pour des produits et des services proposés sur le site.

L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, acceptées par le client lors de la validation de celle-ci.

Les conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site www.institut-ega.org.

2. Commande des produits et des services

Suite à la validation et au paiement de la commande, le client reçoit un courriel de confirmation :

  • sous quarante-huit (48) heures lorsqu'il s'agit d'une adhésion ;
  • sous quarante-huit (48) heures lorsqu'il s'agit de l'achat des numéros de la Revue diplomatique ;
  • sous quarante-huit (48) heures lorsqu'il s'agit de l'achat d'un abonnement de la Revue diplomatique
  • sous quarante-huit (48) heures lorsqu'il s'agit de l'inscription à un événement payant ;
  • sous quinze (15) jours lorsqu'il s'agit de l'achat d'une formation et de tout « pack » de produits et/ou services.

Le courriel de confirmation de la commande :

  • incorpore la commande lorsqu'il s'agit de l'achat des numéros de la Revue diplomatique ;
  • indique des modalités d'accès à la commande lorsqu'il s'agit de l'inscription à un événement payant, de l'achat d'une formation et de tout « pack » de produits et/ou services.

Dans le cas d'un abonnement à la Revue diplomatique, le client a accès par e-mail à chaque nouveau numéro soixante-douze (72) heures après sa publication officielle.

Dès lors que la commande ou les modalités ne sont pas envoyées selon les conditions susmentionnées, le client est en mesure d'exiger un remboursement. Dans le cas d'une commande de « packs » ou d'un abonnement, le remboursement se fait au prorata de ce qui n'a pas été envoyé.

Les systèmes d'enregistrement automatiques de l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" sont considérés comme valant preuve du contenu de la commande et de sa date.

Toute commande passée par un client est pour son usage personnel. L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" se réserve entre autres le droit de vérifier l'identité de toute personne utilisant un service nécessitant une présence physique.

Le règlement peut être effectué par chèque (établi en euros à l'ordre de l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" et en main propre au président de l'association), liquide ou via PayPal, HelloAsso, Stripe, Western Union et tout autre service bancaire en ligne avec lequel l'association travaille.

Un courriel de confirmation de la commande est ensuite adressé au client selon les conditions susmentionnées.

Si le client n'a pas accès aux produits ou services après confirmation, il appartient au client de contacter l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" dans la mesure où il est possible que la commande dudit client n'ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Si l'accusé de réception de la commande ne peut être distribué à l'adresse électronique indiquée par le client, la commande sera annulée.

Dans le cas d'un paiement par tout autre moyen, la commande ne pourra être confirmée au client qu'à l'encaissement effectif du règlement (encaissement du chèque/réception des fonds par virement). Le client en sera informé par courriel.

Tout abonnement à la Revue diplomatique est souscrit pour une durée d'un an. Cet abonnement étant conclu pour une durée déterminée, sans tacite reconduction, ne peut être résilié par anticipation.

L'abonnement deviendra effectif à la sortie du numéro suivant la date de souscription.

Pour tout refus de commande, le client sera notifié par un courriel explicatif. L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" se réserve le droit de refuser la vente d'un numéro à une personne physique ou morale susceptible de porter atteinte à l'image, la réputation et les activités de l'association.

chaque commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée", dans un mail de confirmation mentionnant le numéro de commande.

3. Droit de rétractation et remboursement

Pour toute vente de produit et service, le client dispose de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, comme indiqué par le droit de rétractation du consommateur. En revanche, conformément à l'article L121-21-8 10° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Par conséquent, le droit de rétractation n'est pas applicable à la commande des numéros de la Revue Diplomatique éditée par l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée", sauf pour les abonnements à la revue, ni à la commande des formations, ni à l'inscription aux manifestations scientifiques.

Dans le cas de la souscription d'un abonnement, conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le client autorise l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" à exécuter la commande sans attendre le délai de quatorze (14) jours susvisé, étant précisé que le client conservera la possibilité d'exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation court à compter de la réception par le client de la commande, ou de la première commande lorsqu'il s'agit de l'achat d'un « pack » ou d'un abonnement. Le client peut toutefois exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le client informe l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, un email à contact@institut-ega.org.

Dans cette hypothèse, l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" adressera au client sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Le remboursement du client sera effectué par l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter.

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Le Site contient une proposition commerciale de vente de produits et services.

Elle est valable tant que les produits et les services sont présents sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

La conclusion du contrat de vente n'interviendra qu'après la confirmation de commande par l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée".

Les prix des produits et des services vendus sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais s'il en est question.

L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" se réserve le droit de modifier ses prix et ses formules à tout moment. Dans le cadre des formations proposées par l'Institut, les tarifs personnes morales sont proposés de manière casuistique selon la structure cliente.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4.2. Paiement

Le règlement de la commande s'effectue soit :

- par les plateformes de paiement en ligne utilisées par l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée", à savoir Stripe et HelloAsso, lesquelles exigent un paiement par carte bancaire ;

- via un compte PayPal ;

- par chèque, compensable en France, établi en euros à l'ordre de l'Association Institut d'Études de Géopolitique Appliquée - 31 Rue de Poissy, 75005 Paris ;

- par virement, en euros, sur le compte Crédit Mutuel de l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée".

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul le client est responsable du paiement.

Aucune nouvelle commande ne pourra être enregistrée et confirmée par l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" avant paiement régulier par le client des sommes dues au titre des précédentes commandes.

Les produits demeurent la pleine propriété l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" jusqu'au complet paiement du prix.

5. Livraison

L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (notamment : inondation, incendie, cataclysme naturel, conflit armé, fait du prince, pandémie, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Lors de sa commande, le client s'engage à indiquer une adresse e-mail valide à laquelle la livraison peut être effectuée.

Le client s'engage à régler le prix convenu, ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

6. Données personnelles

Des informations concernant le client seront collectées dans le cadre de la gestion du Site et notamment pour la gestion des commandes passées sur le Site. Les destinataires des données ainsi collectées sont les salariés de l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée".

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ces droits, il peut envoyer un courrier adressé à : Institut d'Études de Géopolitique Appliquée - 31, rue de Poissy - 75005 Paris.

7. Propriété intellectuelle

Le site web www.institut-ega.org est la propriété de l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée", SIREN 849 769 906, titulaire des droits de propriété intellectuelle et du nom de domaine y afférent. Sauf autorisation expresse et préalable de l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée", il est interdit de copier ou de télécharger tout ou une partie du Site ou de son contenu.

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce Site est interdite.

Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5.2° et 3°a, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

8. Cookies

Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation des clients sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone).

Ces cookies sont émis par l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" dans le but de faciliter la navigation sur le site et permettent de reconnaître le navigateur des clients lorsqu'ils sont connectés au Site.

Ces cookies sont émis en vue :

  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande) ;
  • d'adapter la présentation du site aux préférences d'affichage des terminaux ;
  • de mémoriser des informations saisies dans le formulaire rempli sur le site ou à des produits ou informations choisies sur le site, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte client et à gérer le panier de commande ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité.

Le client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord exprès, dans son ordinateur.

Tout paramétrage mis en œuvre par le client sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services du site nécessitant l'utilisation de cookies.

Le client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au client de partager des contenus du site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu du site (réseaux sociaux tels que Facebook, Google+, Twitter, etc.).

Lorsque le client consulte une page du site contenant un bouton « Partager » ou « J'aime », son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

S'il est connecté au réseau social lors de sa navigation, les boutons applicatifs permettent de relier les pages consultées à son compte.

S'il interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J'aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises au réseau social concerné et publiées sur son compte.

Si le client ne souhaite pas que les réseaux sociaux relient les informations collectées par l'intermédiaire du Site à son compte, il doit se déconnecter du réseau social concerné avant de visiter le Site.

L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" n'est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement de l'un quelconque des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au site.

9. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site.

En accédant au présent Site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98 précitée, il vous est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au Site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de partie qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

10. Responsabilité et garantie

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" ne saurait être tenue pour responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison des articles commandés.

L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs, notamment typographiques.

L'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau.

11. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales et tous les actes effectués en vertu des présentes sont régis par le droit français.

En cas de litige, le client s'adressera à l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée" en priorité pour trouver une issue amiable.

Seule la version française des présentes conditions générales de vente est opposable à l'association "Institut d'Études de Géopolitique Appliquée".

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.